Vous êtes ici

Berne

Permis de construire électronique

D’ici 2020 le canton devrait avoir créé les bases juridiques et mis en place une procédure permettant de traiter les demandes de manière informatisée.

Plans de zone, plans de quartier, règlements de construction seront examinés et édictés sous forme électronique. Photo:GeoJB

Les demandes de permis de construire devraient être intégralement traitées par voie électronique dans le canton de Berne à partir de 2020. Les plans d’affectation des communes (plans de zone, plans de quartier, règlements de construction) seront dès lors préalablement examinés et approuvés sous forme électronique. Le projet de révision de la loi sur les constructions et du décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire est en consultation jusqu’au 25 juin 2018.

La modification partielle de la loi crée les bases pour l’introduction des procédures électroniques d’octroi du permis de construire et d’édiction des plans. Le droit actuel prescrit la version papier dans bien des cas. Ainsi, les demandes de permis de construire et tous les autres documents liés à cette procédure devront être déposés à l’avenir sous forme électronique. L’octroi virtuel du permis de construire deviendra la règle. La révision crée par ailleurs une base juridique générale pour imposer des plans d’affectation, des plans directeurs et des plans sectoriels électroniques.

Plans d’affectation numérisés
Les plans d’affectation, qui relèvent de la compétence de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques (plans d’affectation des communes et plans de quartier cantonaux), seront les premiers à être édictés sous forme électronique. Le passage des plans d’affectation papier existants aux plans électroniques fera l’objet de conventions signées avec les communes. La loi révisée devrait entrer en vigueur au début de 2020 ; les applications techniques seront installées d’ici-là dans le cadre des projets « Procédure électronique d'octroi du permis de construire » et « Plans d’affectation numériques ». Mais les demandes de permis de construire pourront être déposées par voie électronique à partir de la fin de 2018 déjà.

Fin de la consultation le 25 juin
Le Conseil-exécutif a habilité la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques à ouvrir la procédure de consultation sur la révision partielle de la législation bernoise sur les constructions. Le projet comprend une modification de la loi sur les constructions et du décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire. La consultation prend fin le 25 juin.

COMM

Articles correspondant: Région »