Vous êtes ici

Appartenance cantonale de Moutier

Mise au point de la préfète

La préfète Stephanie Niederhauser rappelle que la décision du 2 novembre 2018 était basée sur différentes graves irrégularités liées notamment, mais pas seulement, à des problèmes de domiciliations fictives. Photo: DR

A la suite du communiqué de presse du Ministère public du canton de Berne du 27 juillet 2020 en relation avec la fin des instructions pénales sur la votation sur l’appartenance cantonale de la commune de Moutier du 18 juin 2017, différentes informations incomplètes ont été données par des membres des autorités de la Municipalité de Moutier dans la presse et sur les réseaux sociaux, laissant entendre que le vote aurait été annulé uniquement en raison de soupçons de tourisme électoral.

En tant qu’autorité de surveillance des communes, la Préfecture du Jura bernois rappelle donc que la décision du 2 novembre 2018, annulant la votation communale du 18 juin 2017, était basée sur différentes graves irrégularités liées notamment, mais pas seulement, à des problèmes de domiciliations fictives et de tourisme électoral. Le récent rapport de la Chancellerie d’Etat comprenant une liste de plusieurs dizaines de cas suscitant des interrogations liées au domicile politique d’ayants droit de Moutier, montre que les doutes sur la tenue du registre vont bien au-delà des quelques cas faisant l’objet d’une enquête pénale. Affirmer que la votation du 18 juin 2017 a été annulée «pour trois cas» est non seulement réducteur, mais erroné.

Dans sa décision datée du 29 août 2019, le Tribunal administratif du canton de Berne, statuant sur des recours contre la décision de la préfète du 2 novembre 2018, a également retenu de graves violations du droit liées notamment aux modalités d’organisation du vote et à la communication des autorités de Moutier. Il s’agit, en particulier, de la lettre adressée aux parents concernés par l'école à journée continue et de l'éditorial du maire de Moutier dans le journal Moutier.ch. Ces différentes violations du droit étaient, chacune ou dans leur ensemble, de nature à influencer le résultat du vote. Les recours contre la décision de la préfète ont dès lors été rejetés et l’annulation de la votation a été confirmée.

Le moyen démocratique de contester une décision judiciaire est de recourir à l’instance supérieure, ce que les recourants ont renoncé à faire. Le jugement du Tribunal administratif n’ayant pas été contesté au Tribunal fédéral, il est entré en force. Il n’appartient plus à des autorités communales de contester maintenant ou d’interpréter ces décisions judiciaires.

La Préfecture rappelle que les communes impliquées dans l’organisation d’un vote sont tenues de respecter un devoir d’objectivité, de transparence et de proportionnalité dans leur communication.

COMM

Articles correspondant: Région »