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Moutier

Deux recours rejetés

Par décision du 9 janvier 2018, la préfète du Jura bernois a rejeté deux recours déposés en lien avec la votation communale du 18 juin 2017 à Moutier, information qu’elle a fait savoir dans un communiqué envoyé, ce jeudi, à midi.

Photo: Stéphane Gerber

Le premier recours faisait valoir que certains des protagonistes impliqués dans le scrutin n’avaient pas respecté la Feuille de route établie par les gouvernements bernois et jurassien ainsi que par l’exécutif de la commune municipale de Moutier.

Le deuxième recours soutenait que le résultat du vote n’était pas valable, car la majorité absolue des électrices et des électeurs n’a pas voté en faveur d’un changement d’appartenance cantonale de la commune.

Pour ce qui concerne le premier recours, les actes prêtés à certains ministres jurassiens ainsi qu’au maire de Moutier constituent, techniquement, ce qu’il est convenu d’appeler des actes préparatoires en lien avec la votation communale du 18 juin 2017 à Moutier. Celui ou celle qui entend contester un acte préparatoire doit former recours séparément contre ce dernier dans les dix jours à compter du moment où l’acte a été notifié ou publié ou, à défaut d’une notification ou d’une publication, à compter du moment où la recourante ou le recourant en a pris connaissance. Ce n’est que si le délai de 10 jours précité n’arrive à échéance qu’après la date du scrutin que l’acte préparatoire peut-être attaqué dans le cadre d’un recours formé dans les 30 jours contre la votation elle-même. Le recours ayant été déposé alors que le délai déterminant de 10 jours était écoulé, il est donc tardif et a dès lors dû être déclaré irrecevable sans que les griefs soulevés ne soient examinés.

Pour le deuxième recours, selon la Constitution fédérale, toute modification du territoire d’un canton est soumise à l’approbation du corps électoral concerné ainsi que des cantons concernés et est ensuite soumis à l’approbation de l’Assemblée fédérale sous forme d’un arrêté fédéral. La Constitution fédérale n’exige dès lors pas que la majorité absolue soit atteinte pour qu’une modification territoriale puisse intervenir et, en tous les cas, seuls les cantons exercent l’exercice des droits politiques au niveau cantonal et communal. En l’espèce, ni la législation cantonale, ni la législation communale n’exige un vote à la majorité absolue. Le recours n’est donc pas fondé.

Par ailleurs, deux nouvelles procédures ont été déposées à la Préfecture du Jura bernois en relation avec le vote du 18 juin 2017 à Moutier:

Un recours contre la décision Conseil municipal de Moutier d’accorder aux membres du Conseil de Ville l’accès aux dossiers des procédures de recours contre le vote de Moutier du 18 juin 2017 ;

Une demande de déport de l’avocate qui représente la Municipalité de Moutier, pour des raisons de conflit d’intérêts.

En conclusion, huit recours ainsi qu’une demande de déport sont encore en cours d’instruction à la Préfecture du Jura bernois.

COMM

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