SECRET BANCAIRE: il a adopté l'ordonnance qui fixe la procédure à suivre avec les conventions de double imposition, révisées à l'aune de critères de l'OCDE. La Suisse n'accordera pas l'assistance administrative si l'Etat demandeur se base sur des données bancaires volées. Le texte entrera en vigueur le 1er octobre.
PAYS DE L'EST: il a décidé d'augmenter l'aide fournie aux pays d'Europe de l'Est. Il a proposé au Parlement de compléter le crédit- cadre de 730 millions de francs approuvé en 2007, en accordant 290 millions supplémentaires.
LAIT: malgré les pressions des paysans, il ne veut pas introduire un contingentement national du lait placé entre les mains de la Fédération des producteurs suisses de lait (FPSL). Il a rejeté une motion d'Andreas Aebi (UDC/BE) signée par 126 conseillers nationaux de tous bords.
RECHERCHE: il a pris connaissance des résultats de la consultation concernant la révision de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation. Le Département fédéral de l'intérieur a été chargé de préparer le message au Parlement en adaptant certaines points sujets à la critique.
SCIENTIFIQUES: il a publié, sur demande du Parlement, un rapport concernant la pénurie de personnel qualifié en mathématiques, informatique, sciences naturelles et technique. Pour lui, la Suisse doit prendre des mesures. Il est disposé à réserver des moyens financiers dans son prochain message sur l'encouragement à la formation, la recherche et l'innovation (2013-2016).
VIVISECTION: il a modifié une ordonnance qui permettra de faire électroniquement les demandes d'autorisations d'expérimentation animale dès 2011. But: traiter les requêtes de manière plus efficace.
MARIO MARTINONI: il a accepté une motion du conseiller aux Etats Filippo Martinoni (PDC/TI) et reconnaît ainsi la prestation du colonel Mario Martinoni lors de la Seconde Guerre mondiale. Le Tessinois a pris contact à Côme en 28 avril 1945 avec les troupes américaines à Côme (I) et permis de précipiter la fin des hostilités.
MÉDIATEUR MILITAIRE: il a adopté un rapport sur l'éthique de l'armée en réponse à un postulat de l'ancien conseiller national Hans Widmer (PS/LU). Le Conseil fédéral n'y juge pas nécessaire de créer un service de médiation pour l'armée, l'institution ne faisant pas face à de grands problèmes en matière de respect des droits fondamentaux. /ats
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