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Grand Conseil

La révision de la loi sur les impôts est engagée

La Commission des finances a accepté l’abaissement de l’imposition des personnes morales ainsi que le maintien du rôle du Canton de Berne en tant qu’actionnaire majoritaire de BKW.

La commission des finances (CFin) présidée par Daniel Bichsel (UDC) a examiné la révision 2019 de la loi sur les impôts et la loi sur la participation du canton à BKW SA en vue de leur seconde lecture lors de la session de mars 2018. Photo:Adrian Streun

La Commission des finances propose au Grand Conseil d’adopter la loi révisée sur les impôts 2019 qui prévoit une baisse fiscale en faveur des personnes morales. La commission dit oui par ailleurs à la loi sur la participation du canton à BKW SA.

La commission des finances (CFin) présidée par Daniel Bichsel (UDC) a examiné la révision 2019 de la loi sur les impôts et la loi sur la participation du canton à BKW SA en vue de leur seconde lecture lors de la session de mars 2018.

En première lecture de la loi sur les impôts, le Grand Conseil a renvoyé à la commission une proposition de l’UDC demandant d’examiner l’opportunité d’élever au rang de loi la décision ordonnant une évaluation générale des immeubles et des biens hydrauliques, qui deviendrait alors sujet à référendum. L’évaluation générale des immeubles et des biens hydrauliques est actuellement régie par un décret qui n’est pas soumis au référendum.

La Commission des finances propose au Grand Conseil de laisser la réglementation en l’état parce qu’une procédure est en cours devant le Tribunal fédéral. Le Grand Conseil avait décidé, lors de sa session de mars 2017, d’appliquer désormais pour la valeur officielle des immeubles une médiane proche de 70% de la valeur vénale. La ville de Berne a fait recours. La Commission des finances dans sa grande majorité est d’avis qu’il faut attendre l’arrêt du Tribunal fédéral avant de modifier éventuellement la loi.

La commission a rejeté de justesse une proposition demandant un allégement moins important de l’impôt sur les entreprises afin de ne pas compromettre l’équilibre financier. La proposition avait déjà été déposée pour la première lecture. Contrairement à la proposition du Conseil-exécutif, trois échelons devraient être maintenus pour le barème d’impôt sur le bénéfice, le premier et le deuxième devant être aménagés en faveur des entreprises qui enregistrent des bénéfices moindres. La majorité de la commission est opposée à cette proposition car elle entend maintenir les allégements prévus en faveur des personnes morales. Par ailleurs, le canton de Berne est compétitif par rapport aux autres cantons pour ce qui est des entreprises dégageant très peu de bénéfices.

Lors du vote final, la Commission des finances a accepté nettement la loi sur les impôts et l’abaissement prévu de l’imposition des personnes morales.

En vue de la seconde lecture, la Commission des finances recommande au Grand Conseil d’adopter telle quelle la loi sur la participation du canton à BKW SA. Une large majorité de la CFin soutient le point central de la loi, en vertu duquel le canton de Berne doit rester l’actionnaire majoritaire de BKW SA.

COMM

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