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Evaluation des immeubles: la Commission des finances veut des valeurs officielles plus basses

La Commission des finances propose au Grand Conseil de fixer la valeur cible pour l’évaluation des immeubles à 70% de leur valeur vénale. Elle approuve les subventions en faveur du site de l’Empa et du concours SwissSkills.

La Commission des finances souhaite fixer la valeur cible pour l’évaluation des immeubles à 70% de leur valeur vénale. Photo: Adrian Streun

La Commission des finances a examiné le décret sur l’évaluation générale des immeubles non agricoles et des forces hydrauliques en vue de la session de mars 2017. C’est sur sa proposition que le Grand Conseil avait décidé, en janvier 2016, de renvoyer le décret au Conseil exécutif et d’attendre la prochaine révision de la loi sur les impôts pour proposer à nouveau une évaluation générale.

La Commission des finances était malgré tout disposée à déjà entrer en matière sur le décret, mais alors que le Conseil exécutif proposait de fixer la valeur officielle à 77% de la valeur vénale, une proposition approuvée par la majorité de la commission prévoyait de l’abaisser à 70%. Selon les derniers calculs de l’Intendance des impôts, une valeur cible de 70% de la valeur vénale rapporterait au canton et aux communes 115 millions de francs de recettes supplémentaires. Lorsque l’affaire avait été transmise au Grand Conseil la première fois, le rapport faisait état de seulement 109 millions de francs. Si la valeur cible était fixée à 77% de la valeur vénale comme le prévoit le Conseil-exécutif, le canton et les communes encaisseraient 164 millions de francs. La majorité de la Commission des finances estime que cela imposerait une charge trop lourde aux propriétaires fonciers. Elle entend donc ancrer dans le décret la valeur cible de 70%. Des clarifications sont en cours pour déterminer si ce procédé est juridiquement possible.

Oui au crédit en faveur du développement de l’Empa à Thoune
La Commission des finances a approuvé le décret visant à pérenniser et développer le site du Laboratoire fédéral d’essai des matériaux (Empa) à Thoune. L’Empa, qui a son siège à Dübendorf et possède également un site à Saint-Gall, fait partie de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich. Selon la commission, il est incontestable que le canton doit apporter une contribution au maintien et au renforcement du site de Thoune. En contrepartie du crédit de 10 millions de francs en sa faveur, l’Empa garantit le maintien de ce site jusqu’en 2030. Et comme il prévoit un développement ciblé dans le domaine de la fabrication additive de pièces métalliques, il est tout à fait vraisemblable que le site sera maintenu au-delà. La fabrication additive est le nom technique de l’impression 3D. Ce marché est en pleine expansion en particulier dans la technique médicale, l’horlogerie et les industries de précision en général, des domaines fortement représentés dans le canton de Berne. Des partenariats sont à l’étude avec le Swiss Innovation Park à Bienne ainsi que l’Institut suisse pour la médecine translationnelle et l’entrepreneuriat (sitem-insel). 

Oui au crédit en faveur de l’organisation du concours des métiers SwissSkills
La contribution en faveur de l’organisation à Berne du concours des métiers SwissSkills a elle aussi obtenu toute l’adhésion de la Commission des finances. Ce concours, dont la première édition en 2014 dans la capitale fédérale avait remporté un vif succès en attirant 150 000 visiteurs, sera de nouveau organisé à Berne en 2018. Le canton se propose de lui allouer une subvention de 2 millions de francs, dont 1,6 million sera prélevé sur le Fonds de loterie, pour un budget total de 16 millions.

La Commission des finances favorable aux crédits supplémentaires
En vue de l’approbation des comptes annuels 2016, la Commission des finances a préavisé cinq crédits supplémentaires demandés par quatre Directions. Les critiques se sont concentrées sur la manière dont le Conseil-exécutif a mis en œuvre l’abaissement à 800 millions de francs des dépenses de biens, services et marchandises inscrit par le Grand Conseil dans le budget 2016. La Commission des finances a l’impression que la coupe a été répartie linéairement entre les Directions et les offices, sans tenir compte de leurs possibilités concrètes. Ainsi, l’Office d’informatique et d’organisation (OIO) fait état d’un dépassement de son budget de biens et services de 4,6 millions de francs et l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) annonce pour le même poste budgétaire un excédent de dépenses de 4,9 millions de francs. D’autres crédits supplémentaires ont dû être demandés par la Direction de la police et des affaires militaires pour l’Office de l’exécution judiciaire et l’Office de la population et des migrations ainsi que par la Direction de l’instruction publique pour l’Office de l’enseignement secondaire du 2e degré et de la formation professionnelle. La Commission des finances recommande au Grand Conseil d’approuver tous ces crédits supplémentaires.

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