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BMW devra payer une amende de 157 millions

BMW définitivement contraint de payer une amende de 157 millions

BMW devra payer l'amende de 157 millions de francs qui lui avait été infligée par la Commission de la concurrence (COMCO) en 2012. Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté le recours du constructeur allemand.

(ats) L'entreprise avait été épinglée après avoir interdit à ses concessionnaires de l'Espace économique européen (EEE) d'exporter des véhicules de la marque hors de leur marché. Cette disposition empêchait les Suisses d'acheter des BMW ou des MINI (fabriquées par BMW) à l'étranger.

Elle a aussi eu pour effet de cloisonner le marché intérieur, diminuant ainsi la concurrence sur le prix des voitures vendues par les concessionnaires suisses. Tout comme la COMCO, le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait jugé que la clause d'interdiction imposée aux concessionnaires de l'EEE viole la loi sur les cartels.

Elle constitue un accord vertical de répartition géographique prohibé par cette loi fédérale. Pour garantir l'efficacité du droit suisse, la COMCO doit aussi être en mesure d'agir lorsque les faits se déroulent à l'étranger mais déploient des effets en Suisse, avait relevé le TAF, qui avait débouté le constructeur allemand en 2016, avant qu'il ne recoure auprès des juges de Mon Repos.

Dans son arrêt, diffusé vendredi, le TF confirme le point de vue du TAF. Il suffit que l'accord en cause puisse potentiellement restreindre le marché pour constituer une entrave prohibée par la loi sur les cartels.

Les incidences concrètes ne doivent par conséquent pas être examinées, indiquent les juges de Mon Repos. La clause d'exportation contenue dans les contrats des concessionnaires de BMW et appliquée depuis 2003 est par conséquent illicite. Le TAF n'a pas violé le droit fédéral en retenant une violation de gravité moyenne et en calculant la sanction en conséquence, conclut le TF.

L'amende est l'une des plus importantes jamais infligées par la COMCO. Le gendarme de la concurrence l'avait prononcée en 2012, deux ans après avoir été saisi d'une avalanche de plaintes à la suite des révélations de Kassensturz, l'émission des consommateurs de la télévision publique alémanique.

De nombreux acheteurs potentiels avaient déposé plainte après avoir vainement tenté d'acquérir un véhicule neuf de la marque BMW ou MINI à l'étranger. (arrêt 2C_63/2016 du 24 octobre 2017)

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